Amendement Censi-Bouvard
L’amendement Censi-Bouvard est un dispositif d’incitation orientée vers les Résidences Services pour Étudiants et Seniors
L’amendement Censi-Bouvard, en bref
Le principe
Achat d’un logement neuf et meublé au sein d’une Résidence Services pour Étudiants ou pour Seniors
Location du bien à une société d’exploitation sous bail commercial (9 ans ferme minimum)
Les avantages
Réduction d’impôt sur le revenu calculée sur le prix d’achat HT dans la limite de 300 000€, et répartie sur 9 ans
Récupération de la TVA 20% sur l’immobilier et le mobilier, dès la livraison du bien
Déduction de l’ensemble des frais et charges lié à l’exploitation du bien ; ainsi que la valeur du mobilier sous forme d’amortissements comptables
Les obligations
Engagement de location pendant 9 ans minimum
Déclaration fiscale spécifique (identification d’activité + liasse BIC + liasse TVA)
En cas de revente avant 20 ans, la reprise du bail par l’acquéreur dispense l’investisseur d’une régularisation de TVA
Le schéma des Résidences Services
Les informations sont données à titre indicatifs. Il convient de se référer aux textes en vigueurs.
Le non-respect des engagements de location entraine une requalification fiscale.
Vous souhaitez vous constituer un patrimoine immobilier, réaliser des économies d’impôts…
Horaires de l’agence
Lundi au Vendredi
9h – 12h15 / 13h45 – 17h
17h – 20h sur RDV
Samedi matin sur RDV
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