Loi PINEL
La loi Pinel est un dispositif d’incitation orienté vers l’immobilier résidentiel neuf ou ancien réhabilité.
La Loi Pinel, en bref
Le principe
Achat d’un logement NEUF ou RÉHABILITÉ, respectant les dernières normes thermiques, dans une commune ou un quartier éligible (dit zone tendue Abis, A et B1)
Location du logement en bail nu classique (loi 1989) dans les 12 mois suivant l’achèvement, avec possibilité de louer un ascendant/descendant.
Les avantages
Réduction d’impôt sur le revenu calculé sur le prix d’achat, dans la limite de 300 000€, 2 logements par an et 5 500€/m²
Déduction des frais réels (gestion et garanties locatives, syndic, intérêts d’emprunt, assurances, entretien, etc.)
Les obligations
Engagement de location minimum de 6 ans
Respecter un plafond de loyer déterminé en fonction de la surface et de la zone géographique du logement
Les revenus N-2 du locataire ne doivent pas dépasser un certain montant, déterminé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique du logement.
Calcul de la réduction d’impôt
| Engagement de location |
Prorogation | Réduction d'impôt |
| 6 ans | - | 12% du prix de revient de l'investissement sur 6 ans (2% par an) |
| 3 ans | 18% du prix de revient étalé sur 9 ans (2% par an) | |
| 6 ans | 21% du prix de revient : 2 % par an pendant 9 ans, puis 1% par an pendant 3 ans | |
| 9 ans | - | 18% du prix de revient étalé sur 9 ans (2% par an) |
| 3 ans | 21% du prix de revient : 2 % par an pendant 9 ans, puis 1% par an pendant 3 ans |
Les informations ci-dessus sont données à titre indicatifs. Il convient de se référer aux textes en vigueur.
Le non-respect des engagements de location entraine une requalification fiscale.
Vous souhaitez vous constituer un patrimoine immobilier, réaliser des économies d’impôts…
Horaires de l’agence
Lundi au Vendredi
9h – 12h15 / 13h45 – 17h
17h – 20h sur RDV
Samedi matin sur RDV
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